La situation sanitaire en France et dans le monde a complètement généralisé la pratique du télétravail pour les entreprises. Le télétravail est une façon de travailler plus flexible et plus souple, mais avec certains désavantages: des problèmes peuvent émerger pour le salarié, notamment la difficulté à décrocher de son travail. Il devient alors important de respecter le droit à la déconnexion.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini par la « Loi travail » du 8 août 2016 : Le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
Elle le définit ainsi comme le fait qu'en dehors de ses heures de travail, le salarié n’est pas tenu d’être joignable par son employeur pour les demandes relatives à l'exécution de son travail. Ce droit s’applique également aux nouvelles manières de travailler tel que le télétravail. Donc oui, qui que vous soyez, vous y avez droit aussi !
Droit à la déconnexion, que dit la loi ?
La loi travail de 2016 avait comme ambition d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique et ainsi prendre en compte les nouveaux enjeux de ces nouvelles formes de travail. Cependant, le code du travail ne régit pas les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion. Celles-ci doivent être négociées au niveau de l’entreprise dans les accords relatifs à la qualité de vie au travail. À l’origine consacré aux égalités homme/femme et la qualité de vie au travail, depuis le 1er janvier 2017, la négociation doit aussi porter sur le droit à la déconnexion et la régulation des outils numériques. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur élabore une « charte », après avis du comité social et économique. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.
Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?
Le principe du droit à la déconnexion concerne tout le monde, autant les salariés qui travaillent en présentiel en entreprise, que ceux en télétravail. Il permet à tous et notamment aux salariés cadres qui ont du mal à décrocher de leur travail, de couper avec les tâches qu’ils doivent accomplir chaque jour et desquelles il est parfois difficile de se détacher lorsque l’on travaille à distance. Les salariés doivent ainsi pouvoir ne pas répondre aux mails, messages et appels téléphoniques et garder un équilibre sain entre travail et vie personnelle. Le mail “urgent” de votre chef le vendredi à 22h peut attendre lundi, c’est même conseillé !
Ce droit à la déconnexion est essentiel puisqu’il doit permettre de garantir un environnement le plus paisible possible pour les salariés, tout en leur évitant des charges de stress qui peuvent ensuite mener à des burn-outs spécialement.
Il est cependant plus difficile de jauger ce droit à la déconnexion pour les cadres dirigeants qui doivent prendre des décisions importantes pour la vie de l’entreprise, et ce même en dehors de leurs heures de travail. Bien qu’ils ne soient pas exclus de la loi déconnexion, il convient de fixer les limites au préalable dans la charte prévue à cet effet.
Comment mettre en œuvre le droit à la déconnexion en entreprise ?
Comme dit précédemment, le droit à la déconnexion concerne tout le monde et est écrit dans la charte de l’entreprise. Pourtant, il ne s’agit que de théorie et il faut des actions concrètes pour l’appliquer au quotidien dans l’entreprise. Il est notamment possible, en discutant avec le service ressources humaines et informatique de l’entreprise, de convier d’un système qui empêcherait les salariés de recevoir/répondre aux mails pendant les heures non travaillées. Bien sûr, on ne vous demande pas d’avoir recours à un pirate expérimenté du web.
Néanmoins, selon le secteur d’activité de l’entreprise et les besoins du moment, cela peut s’avérer trop extrême comme pratique. Un message de sensibilisation pourrait alors être diffusé régulièrement pour les salariés ayant tendance à ne pas s’octroyer ce droit à la déconnexion.
Les managers doivent également prendre leurs responsabilités sur ce sujet en effectuant plusieurs actions plutôt simples. Tout d’abord, ne pas surcharger ses équipes, surtout en fin de journée/semaine, puis en montrant les bonnes pratiques. À savoir que les managers appliquent bien à eux-mêmes ce droit à la déconnexion, et puis ne fait pas aux autres ce que tu ne veux pas qu’on te fasse!
Enfin, si malgré cela certains salariés n’arrivent pas à décrocher, il ne faut pas hésiter à s’entretenir avec les personnes concernées afin d’insister sur le besoin de se déconnecter de leur travail. Vos collaborateurs doivent pouvoir voir au-delà de leur PC.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur ?
Il n’existe pas de sanctions à proprement parler pour l’employeur si celui-ci n’a pas mis en place un certain nombre d’actions pour le droit à la déconnexion. Cependant, le droit à la déconnexion étant reconnu comme un droit pour le salarié, celui-ci se retrouve plus protégé en cas de situation difficile due à une “absence de déconnexion". Ces situations difficiles peuvent notamment mener vers un licenciement qui interviendrait après qu’un salarié n'ait pas répondu ou n’ait pas effectué des tâches pendant ses heures non travaillées. Le licenciement sera directement catégorisé pour abusif et donc très dangereux juridiquement pour l’employeur. De plus, si le salarié souffre de risques psychologiques dus à l’absence de mesures dédiées au droit à la déconnexion, l’employeur peut risquer gros.
Ainsi, bien que l’employeur ne risque pour l’instant rien s'il ne met en place aucune mesure pour le droit à la déconnexion, il peut risquer d’importantes complications si son absence entraîne des risques psychologiques ou des licenciements abusifs.
Conclusion
Le droit à déconnexion concerne tous les salariés et spécialement les salariés qui travaillent sur les outils numériques, qui doivent pouvoir couper avec leurs tâches une fois leurs horaires effectués. La loi encadre ce droit à la déconnexion dans les négociations internes dans le cadre de la qualité de vie au travail. Même si elle ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à l’application de ce droit, elle sanctionne plus durement en cas de souci psychologique pour le salarié. Il en va de la responsabilité des équipes dirigeantes et des managers de faire le nécessaire pour que ce droit à la déconnexion s’applique à tous afin de veiller à la bonne santé mentale des salariés.
