Les entreprises à missions découlent d’un engagement RSE. Au-delà de traiter des sujets sociaux et environnementaux, les entreprises à missions s’engagent à avoir un impact positif sur la société.
Comment définir une entreprise à mission ?
Le statut d’entreprise à mission est clairement défini. Il implique des modifications de statut et de gouvernance.
L’entreprise change son statut afin de se donner une finalité d’ordre sociale ou environnementale. Une mission d’ordre public vient s’ajouter à son aspect économique. Elle est associée aux termes de “raison d’être social” et "d'intérêt général”.
La définition d’un point de vue légal
La loi PACTE de mai 2019: “Introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.”
La loi PACTE prévoit que chacune des entreprises qui souhaite bénéficier du statut “société à mission” devra remplir certaines conditions que nous vous citerons plus tard dans cet article.
Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
Obtenir le statut d’entreprise à mission ne permet pas d’acquérir d’avantages au niveau financier, fiscal ou social.
En revanche, ce statut est bénéfique pour l’entreprise :
En interne :
- - Fédérer les équipes autours d’un projet commun
- - Donner du sens aux activités de l’entreprise
En externe :
- - Attirer de nouvelles recrues potentielles, mais également des prospects et/ou investisseurs
- - Améliorer son images auprès de ses parties prenantes
- - Prouver son engagement
Avoir un impact positif sur le monde réel
Obtenir le statut d’entreprise à mission c’est vouloir avoir un impact positif sur la société. L'obligation de résultat pousse les entreprises possédant le statut à persévérer et trouver des axes d’amélioration.
Par exemple, elles peuvent créer de l’emploi local et de qualité, mettre en place une stratégie afin d’être moins polluantes en entamant un bilan carbone, ou encore faire évoluer leurs produits/services afin d’atteindre les objectifs de développement durable fixé par l’ONU (17 objectifs de développement durable) :
- - L’éradication de la pauvreté
- - La lutte contre la faim
- - La santé et le bien-être des populations et des travailleurs
- - L’accès à une éducation de qualité
- - L’égalité entre les sexes
- - L’accès à l’eau salubre et l’assainissement
- - L’accès à une énergie propre et d’un coût abordable
- - Le travail décent et la croissance économique
- - La promotion de l’innovation et des infrastructures durables
- - La réduction des inégalités
- - La création de villes et de communautés durables
- - La production et la consommation responsable
- - La lutte contre le changement climatique
- - La protection de la faune et de la flore aquatiques
- - La protection de la faune et de la flore terrestres
- - La paix, la justice et des institutions efficaces
- - Le renforcement des partenariats pour les objectifs mondiaux
Donner du sens au projet d’entreprise
L’entreprise à mission permet de montrer son engagement et donc d’attirer de potentiels talents au sein de son entreprise. En effet, les parties prenantes cherchent de plus en plus de sens dans leurs activités.
Ils souhaitent participer à des projets qui correspondent à leur dynamique et qui répondent aux différents sujets de la société. Ils veulent se sentir utiles, avoir un rôle à jouer !
Selon une étude de l’Ifop, 95% des Français déclarent attendre que les entreprises s’engagent d’elles-mêmes en faveur des enjeux de la société.
Fédérer les équipes de collaborateurs autour de valeurs communes
Le statut d’entreprise à mission pousse les collaborateurs à se pencher et s’engager sur des questions auxquelles ils n’auraient pas pensé de prime abord.
Il permet également de clarifier certains aspects auprès de ses salariés : les objectifs, la raison d’être, la vision, l’impact positif pour la planète…
La société à mission va créer un véritable sentiment d’appartenance pour les équipes et les souder sur le long terme.
Rassurer et séduire de potentiels clients
Outre les futurs talents attirés par une entreprise, les investisseurs sont également séduits par les sociétés engagées vers un avenir combinant enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
On peut donc dire que ce statut apporte une nette plus-value face à la concurrence.
Comment devenir une entreprise à mission ?
Pour bénéficier du statut de société à mission, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- - Faire apparaître dans les statuts : la raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux de la société
- - Déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce
- - Déposer une mention auprès du Répertoire Sirene de l’INSEE
- - Désigner un comité de mission qui garantira en interne la réalisation des missions et de la transformation de l’entreprise
- - Désigner un tiers indépendant (OTI) afin d’analyser la réalisation des objectifs fixés.
On peut donc dire que cette démarche est officielle, elle peut prendre entre 6 à 18 mois.
La raison d’être d’une entreprise à mission
Définir la raison d’être de son entreprise à mission est un levier de performance et de marque employeur. Selon le rapport Notat-Senard, elle fournit : “Un cadre pour les décisions les plus importantes, afin de concrétiser l’intérêt propre de la société et de l’entreprise, et les considérations sociales et environnementales”.
Voilà les avantages que peuvent vous apporter la raison d’être de votre société :
- - Améliorer votre image de marque
- - Attirer des nouveaux prospects et collaborateurs
- - Fidéliser vos collaborateurs et le reste de vos parties prenantes
- - Aligner votre démarche RSE avec vos objectifs stratégiques et commerciaux
Des conditions à respecter pour être éligible
Il n’y a pas de conditions requises pour qu’une entreprise puisse faire la démarche afin d’obtenir le statut de société à mission.
En effet, toute entreprise, quel que soit le statut juridique ou la taille, peut y prétendre.
Il faut trouver la raison d’être de votre société, rédiger et établir des objectifs sociaux et environnementaux sur lesquels l'entreprise devra émettre des résultats concrets (comme expliqué précédemment).
Une déclaration de qualité à donner au tribunal de commerce
Comme l’indique le site du gouvernement, voici la marche à suivre si une entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.
Cette demande peut intervenir dès la création de l’entreprise (lors de son immatriculation) ou bien au cours de la vie de l’entreprise (par une demande d’inscription modificative).
La société à mission est indiquée au répertoire SIREN tenu par l’INSEE.
Quelles sanctions prévues en cas de non atteinte des objectifs ?
Lorsque les objectifs fixés par une entreprise ne sont pas respectés, elle perdra son statut de société à mission. Aucune autre sanction n’est à prévoir.
Les sociétés à mission doivent veiller à remplir leurs objectifs, car si elles venaient à perdre ce statut, leurs images seraient directement impactées.
Malgré qu’il n’y ait pas d’amende prévue lors de non-exécution des objectifs, on peut dire que la sanction attribuée est tout de même conséquente pour l’image de marque.
Quelles sont les entreprises à mission ?
Pour mieux comprendre ce qu’est une entreprise à mission, nous allons nous intéresser à certaines entreprises qui ont sauté le pas ! Pour ce faire, nous avons sélectionné deux entreprises différentes de par leur taille et leur activité.
L’exemple de Danone
Danone est une grande entreprise française dont le secteur principal est l’agroalimentaire. Elle compte à son actif plus de 100 000 collaborateurs, 4 sièges, 1 centre de recherches, 9 bases logistiques et 12 usines.
Elle est officiellement devenue la première entreprise cotée en bourse à adopter le statut d'entreprise à mission durant le mois de juillet 2020. Sa raison d’être : “Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre”.
Voici les 4 enjeux environnementaux et sociaux de Danone :
- Avoir un impact sur la santé des gens localement
- Préserver et renouveler les ressources de la planète
- Confiez les gens de Danone
- Favoriser une croissance inclusive
De plus, elle s’est fixée 9 objectifs à atteindre d’ici l’an 2030, en s’appuyant sur les objectifs de développement durable des Nations Unies. Elle souhaite, à terme, intégrer les modèles d’affaires, de marque et de confiance de l'entreprise afin de favoriser la création de valeur durable.
Voici une citation de Gabriela Ramos, directrice générale adjointe des sciences sociales et humaines à l’UNESCO, qui résume parfaitement l’enjeu d’être une entreprise à mission : “Le monde est coincé sur l’ancienne façon de faire les choses, même s’il sait que ce n’est pas durable. Danone poursuit le modèle de l’Entreprise à Mission et envoie le message que le changement est possible. En tant que membres du comité de mission, nous avons la grande responsabilité d’accompagner Danone dans cette réalisation, et nous devons donc être exigeants. Il ne s’agit pas de nous, il s’agit de tracer la voie vers un modèle de croissance plus inclusif et durable. Si nous atteignons nos objectifs, d’autres bougeront aussi, et beaucoup regarderont. Il n’y a pas de place pour échouer."
Entreprise à mission, l’exemple de Déclic
Déclic est une start-up qui accompagne les collectivités, associations et entreprises dans leur stratégie responsable, la gestion de projet collaborative et leurs marchés publics, dans une démarche responsable et dans l’intérêt général.
Les sujets environnementaux et sociaux sont au cœur de son intérêt. C’est tout naturellement qu’elle s’est penchée vers un statut d’entreprise à mission dès lors de l’apparition de la loi PACTE en 2019.
Sa raison d’être est de : “contribuer à rendre nos territoires plus performants et durables”.
L’entreprise s’est fixée 3 objectifs afin de remplir sa mission :
- - Aider les entreprises à intégrer la notion d’intérêt général dans leurs pratiques via l’accompagnement à la mise en œuvre de démarche RSE.
- - Accompagner les collectivités à délivrer un meilleur service via la mise en œuvre d’une organisation inclusive, d’une gestion de projet optimisée, d’achats publics durables.
- - Accompagner les associations dans leur structuration pour construire un modèle pérenne notamment économiquement.
