Écologie

Publié par Marin Hanouille le 08/06/22

Qu'est ce que les sociétés à mission ?

 

Vous avez peut être déjà entendu le terme relativement nouveau de "sociétés à mission", petit indice elles ne sont pas impossible. 
Cet article est un petit éclairage rapide sur la nature des sociétés à missions et ce qui les caractérisent. 

Qu'est-ce que les sociétés à mission ? 

Le terme "sociétés à missions" a été introduit par la loi PACTE du 22 juin 2019, il est relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne s'agit en aucun cas d'un nouveau statut d'entreprise mais plutôt d'intégrer les aspects sociaux, responsables et environnementaux comme des objectifs primordiaux pour les entreprises.

sociétémission

 

Quel est l'objectif d'une société à mission ? 

 

Lorsque qu'une société devient à mission, elle booste instantanément sa marque employeur. L'entreprise prouve qu'elle porte un intérêt particulier pour les enjeux sociaux et environnementaux, ce qui est une des caractéristiques les plus importantes pour attirer des nouveaux talents. 
Au-delà du rayonnement de l'entreprise, le statut de société à mission donne du sens au travail pour les équipes déjà en place et aide à développer le sentiment d'appartenance des collaborateurs. De plus, par ce statut, l'entreprise "officialise" son engagement et va donc avoir des objectifs à remplir afin de justifier ce dernier. 
Enfin, l'entreprise va pouvoir développer son réseau dans le domaine dans lequel elle a décidé d'évoluer et ainsi être en interaction avec un certains nombres d'acteurs qui vont lui permettre d'évoluer vers cette voie. 

 

 

Comment devenir une société à mission ? 

Il est important de souligner que n'importe quelle entreprise peut devenir une société à mission peu importe sa forme juridique, tant qu'elle remplit les critères demandés pour acquérir statut. 

L'article 210-10 et suivant du Code de Commerce définit les caractéristiques comme les suivants : 

-    la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
-    les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se fixe pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
-    les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions.
-    pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions 
-    une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant 
-    la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

 

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